Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de monsieur le député Olivier Gaillard
Photo de madame la députée Florence Granjus
Photo de madame la députée Florence Provendier
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de madame la députée Corinne Vignon
Photo de madame la députée Valérie Oppelt
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de monsieur le député Denis Sommer
Photo de monsieur le député Patrice Anato
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :

« à compter du 1er janvier 2025 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement précise que le régime de responsabilité élargie des producteurs applicable aux engins de pêche contenant du plastique doit être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2025.

En effet, la directive n° (UE) n° 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (« directive SUP ») prévoit que tous les engins de pêche doivent être soumis à un principe de responsabilité élargie au plus tard le 31 décembre 2024, cette REP pouvant être mise en place par un accord volontaire.