Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 décembre 2019)
À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 31 décembre 2023 »
la date :
« 1er janvier 2024 ».
Exposé sommaire
De 30 % à 40 % des déchets ménagers français sont composés de biodéchets qui ne sont pas valorisés contrairement aux objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et de la Directive Déchets qui dispose que les États doivent mettre en œuvre le tri à la source des biodéchets au plus tard le 31 décembre 2013.
Cet amendement vise à répondre à ces exigences.