Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 10 décembre 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les allégations environnementales pouvant figurer sur un produit ou un emballage sont définies par décret après avis du Centre national de la consommation. »
Exposé sommaire
Le Conseil National de la Consommation a constitué un groupe de travail relatif aux conditions d’utilisation des allégations environnementales dans les pratiques commerciales afin de mettre à jour le guide pratique d’utilisation de ces allégations. Les travaux de ce groupe de travail devront être achevés au plus tard le 31 juillet 2020.
En se basant sur ces futures recommandations, un décret définit les allégations environnementales pouvant figurer sur un produit ou un emballage.