Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 9 décembre 2019)
Au plus tard le 1er janvier 2021, les producteurs, importateurs et distributeurs de produits ou emballages plastiques à usage alimentaire, sont tenus de rendre publique la liste des additifs chimiques des produits ou emballages plastiques qu’ils mettent sur le marché.
Un décret précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction.
Exposé sommaire
Cet amendement oblige les producteurs, importateurs et distributeurs de produits ou emballages plastique à usage alimentaire, à rendre publique la liste des additifs chimiques des produits ou emballages plastiques qu’ils mettent sur le marché.