- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 3212‑3 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également céder gratuitement les biens publics dont les collectivités et leurs établissements publics n’ont plus l’usage, à des fins de réemploi, de réutilisation et d’économie circulaire. L’application de cette disposition doit être fixée par une délibération prise par l’assemblée délibérative de chaque collectivité et ne s’applique qu’à la collectivité délibérante. »
Cet amendement prévoit que les collectivités peuvent céder à titre gracieux les biens dont elles n’ont plus l’usage, évitant ainsi le gaspillage des biens (équipements informatiques, mobiliers, etc.) des collectivités territoriales, de leurs groupements et leurs établissements publics, qui sont aujourd’hui jetés lorsqu’aucune solution de réemploi en interne n’est possible.