Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député François Jolivet

François Jolivet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

Aude Bono-Vandorme

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jacques Savatier

Jacques Savatier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Bénédicte Pételle

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Éric Girardin

Éric Girardin

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Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 1 500 euros »

le montant :

« 4 000 euros ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :

« 1 000 euros »

le montant :

« 2 000 euros ».

III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant :

« 2 500 euros »

le montant :

« 5 000 euros ».

 

Exposé sommaire

Le décès du maire de Signes dans le Var durant l’été 2019 a tristement mis en lumière le phénomène des dépôts sauvages. 

Ce fléau n’est malheureusement pas nouveau. Qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels, des déchets abandonnés illégalement sont régulièrement découverts sur les territoires communaux.

Aujourd’hui, 41 % des infractions constatées sont classées sans suite. Ce manque de fermeté dans la réponse pénale laisse ce phénomène sauvage s’installer.

L’objectif de l’amendement est de faire reculer le sentiment d’impunité, en renforçant les moyens de dissuasion mis à disposition des élus locaux. 

Le présent amendement vise à soutenir et à renforcer les dispositions introduites dans l’article 12 DA, en augmentant le montant de l’amende forfaitaire.