- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 500 euros »
le montant :
« 4 000 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 euros »
le montant :
« 2 000 euros ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant :
« 2 500 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
Le décès du maire de Signes dans le Var durant l’été 2019 a tristement mis en lumière le phénomène des dépôts sauvages.
Ce fléau n’est malheureusement pas nouveau. Qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels, des déchets abandonnés illégalement sont régulièrement découverts sur les territoires communaux.
Aujourd’hui, 41 % des infractions constatées sont classées sans suite. Ce manque de fermeté dans la réponse pénale laisse ce phénomène sauvage s’installer.
L’objectif de l’amendement est de faire reculer le sentiment d’impunité, en renforçant les moyens de dissuasion mis à disposition des élus locaux.
Le présent amendement vise à soutenir et à renforcer les dispositions introduites dans l’article 12 DA, en augmentant le montant de l’amende forfaitaire.