Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 décembre 2019)
À l’alinéa 2, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à avancer la date de l’interdiction de l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente, sauf demande contraire du client.
Aujourd’hui il existe de nombreuses alternatives à la conservation du ticket de caisse sur d’autres supports que le support papier. La transition vers un modèle de ticket de caisse dématérialisé ne nécessite pas un temps d’adaptation de deux ans pour les surfaces de vente et les consommateurs.