Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de madame la députée Huguette Bello
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Le I de l’article L. 213‑4‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« I. – L’obsolescence organisée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire la durée de vie d’un produit. » 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à faciliter l’application de l’article L 213‑4‑1 du code de la consommation et à inciter les fabricants d’appareils électriques et électroniques à élaborer des produits durables.

En sa rédaction actuelle, cet article est inopérant. En effet, il est particulièrement complexe de prouver que les techniques des fabricants affectant la durée de vie de leurs produits ont été délibérément réalisées en ce sens. C’est pourquoi la réécriture proposée ôte le caractère délibéré de la définition de l’obsolescence organisée.

La pénalisation des pratiques ayant une incidence négative sur la durée de vie des appareils électriques et électroniques constitue un enjeu majeur de l’économie circulaire. En effet, afin de répondre au défi climatique, les consommateurs devraient pouvoir bénéficier de produits durables, limitant ainsi un renouvellement trop important de ceux-ci et, par là même, la production de déchets.