- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit »,
les mots :
« , dans les autres documents fournis avec le produit, ou, à défaut, de manière dématérialisée ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 3 du projet de loi ne prévoit plus la possibilité de dématérialiser la signalétique Triman et impose que les modalités de tri figurent sur le produit, l’emballage ou la notice.
La possibilité de dématérialisation de la signalétique Triman existe depuis le 1er janvier 2015. Imposer cette signalétique sur le produit, l’emballage ou la notice entrainerait des complexifications supplémentaires pour les entreprises, et pourrait nuire à la lisibilité des avertissements, notamment de sécurité.
Ainsi, elle poserait des difficultés techniques importantes à l’ensemble du secteur du jouet et de la puériculture. En effet, en raison de la complexité et la diversité des produits et de leurs emballages, il faudrait prévoir des blocs message systématiques et différents pour chaque référence, sur un marché qui propose chaque année plus de 50 000 nouvelles références.
Afin de respecter les obligations relatives à la sécurité, il faudrait dans de nombreux cas agrandir les emballages, voire ajouter des notices papiers, ce qui serait contre-productif au regard de l’objectif visé qui est celui de la réduction à la source des déchets.
La mise en œuvre de cette obligation entrainerait également des coûts importants pour le secteur du jouet et de la puériculture.
Enfin, l’extension de la consigne de tri prévue pour les emballages sur l’ensemble du territoire rendra caduque ce type de signalétique.
Pour ces motifs, il est essentiel de maintenir la possibilité de dématérialisation de cette signalétique.