- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le cahier des charges peut prévoir que les éco-organismes peuvent uniquement être agréés pour mettre en place et assurer la gestion de dispositifs de collecte ne relevant pas du service public de gestion des déchets. »
Le présent amendement poursuit l’objectif de garantir que, dans l’ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs (celles existantes, ainsi que celles qui n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2021), les éco-organismes puissent être agréés pour mettre en place et assurer exclusivement la gestion de dispositifs de collecte autres que ceux relevant du service public de gestion, à l’instar de ce que prévoit, notamment, le cahier des charges des déchets d’éléments d’ameublement.
Dans cette filière en effet, le cahier des charges annexé à l’arrêté du 27 novembre 2017 prévoit quatre dispositifs de collecte (deux relevant du service public de gestion et deux autres hors service public de gestion). Les candidats à l’agrément ont eu la possibilité de présenter un dossier de demande d’agrément portant uniquement sur les dispositifs de collecte ne relevant pas de l’agrément et d’obtenir un agrément conformément à leur demande.
Il est important de préciser que cet amendement n’a ni pour effet ni pour finalité de remettre en cause le caractère d’intérêt général de la mission exercée par les éco-organismes dès l’instant où il ne remet en cause ni la participation de ces derniers au financement, le cas échéant, du service public de gestion des déchets, ni le caractère non lucratif de l’activité des éco-organismes.