Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 décembre 2019)
Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des négociations avec l’Union Européenne afin de lutter contre l’obsolescence programmée .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lutter contre les techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement. Par cet amendement, nous souhaitons à terme prévoir une véritable interdiction de mise sur le marché de produits dont l’indice de réparabilité serait trop faible. L’autorisation de mise sur le marché relevant du droit européen, nous proposons que le Gouvernement entame des négociations avec celle-ci.