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ART. 1ER BN°1508

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2019

RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1508

présenté par

Mme Riotton

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ARTICLE 1ER B

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« L’article 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :

« 8° »

la mention :

« 23° ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de définir cette opération comme une publicité trompeuse et non agressive.