Fabrication de la liasse

Amendement n°1508

Déposé le jeudi 5 décembre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Véronique Riotton
ARTICLE 1ER B

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« L’article 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :

« 8° »

la mention :

« 23° ».

Exposé sommaire

Il s’agit de définir cette opération comme une publicité trompeuse et non agressive.