Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les mentions « biodégradable », « respectueux de l’environnement » »
les mots :
« la mention « biodégradable » ».
Exposé sommaire
La mention « respectueux de l’environnement » couvre un champ trop large de produits et peut se révéler utile dans certaines situations.