Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes :

« Le présent 4° ne s’applique pas dès lors qu’un système alternatif créé par une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, est mis en place avant le 1er janvier 2021 et permet d’atteindre les objectifs précités. Cette convention précise les objectifs qui lui sont assignés, les moyens à déployer pour les atteindre et leur mode de financement. Elle fixe également les modalités de contrôle et de résiliation de la convention, par l’autorité administrative, si les objectifs précités n'étaient pas atteints. »

Exposé sommaire

 

Cet amendement vise à mettre en place un système alternatif à la REP (Responsabilité Élargie du Producteur) avant le 1er janvier 2021, dans le cadre d’une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée, et qu’une traçabilité de ces déchets soit assurée.

 

Le choix entre le système REP ou le système alternatif ne pourra être fait de manière éclairée qu’à l’aune des résultats de deux études en cours. La première est l’étude économique de préfiguration d’une REP menée par l’ADEME et la seconde concerne l’étude juridique du système alternatif portée par les professionnels du secteur.

 

En l’absence de données économiques plus approfondies et exhaustives, il est judicieux de permettre aux acteurs professionnels de disposer d’un délai afin de s’organiser avec les acteurs locaux, nationaux et ainsi trouver le mode de traitement des déchets de construction ou de démolition issus du secteur du bâtiment qui soit le plus approprié.

 

Le présent amendement consiste donc à donner une certaine latitude au secteur du bâtiment afin qu’il prenne les mesures adéquates et nécessaires face à l’urgence d’améliorer le traitement des déchets du bâtiment. Cette démarche ne fait pas obstacle à la mise en œuvre, en cas de défaillance, du schéma de responsabilité élargie du producteur proposé à l’alinéa précédent.