Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Après le 5° de l’article L. 2312‑8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les données des entreprises en matière d’économie circulaire, notamment le bilan et les évolutions des dispositifs relatifs à l’approvisionnement des matières premières et des fournitures, la gestion de fin de vie des produits mis sur le marché et celle de leurs déchets. »

Exposé sommaire

L’avis du CNTE du 20 juin dernier souligne l’importance de compléter ce projet de loi par une disposition additionnelle prévoyant la consultation des CSE sur les données des entreprises en matière d’économie circulaire ce qui intègre le bilan et les évolutions des dispositifs relatives notamment à l’approvisionnement de matières premières et des fournitures, comme de la gestion de fin de vie des produits mis sur le marché et leurs déchets. Les auteurs de cet amendement soulignent que la mise en œuvre de cette disposition par les entreprises n’entrainerait pas de coût supplémentaire au regard des obligations existantes de fourniture d’informations (installations classées, contribution aux organismes REP, sécurité des consommateurs, responsabilité sociale et environnementale des entreprises...).