- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 74 par la phrase suivante :
« Un décret précise les conditions de mise en œuvre de cette obligation de reprise, selon les catégories de produits. »
Il s’agit de faire préciser en décret les modalités d’application de la reprise en cas de vente à distance. Compte tenu des difficultés techniques et opérationnelles soulevées par cette nouvelle obligation, notamment en raison de la variété des produits qui seront couverts par la responsabilité élargie du producteur.
Ce décret permettra de fixer, filière par filière, en fonction des objectifs de reprise, de la nature des produits, les modalités de reprise en cas de vente à distance. Il pourra être pris après concertation avec l’ensemble des parties prenantes, y compris les éco-organismes concernés.
Sa publication devra intervenir avant la date d’entrée en vigueur de l’obligation de reprise prévue par la loi.