Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 décembre 2019)
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Les fonds des producteurs de produits mentionnés au 5° , 10° , 12° , 13° et 14° font l’objet d’une mutualisation. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier les modalités de financement des acteurs associatifs du réemploi en mutualisant les fonds au sein d’une structure unique. La rédaction proposée permettrait de ne faire contribuer à ce fonds mutualisé que les des filières concernées par le réemploi.