Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 décembre 2019)
Compléter l’alinéa 79 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Un des éléments centraux de la responsabilité des plateformes repose sur la tenue d’un registre ou la détention d’un identifiant unique.
Le texte détaille les modalités d’attribution de l’identifiant unique, mais pas le contenu du registre, qu’il convient de préciser en décret, avant la date d’entrée en vigueur de l’article.