- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à éviter, dans le cadre de la mise en œuvre du « fonds réemploi / réutilisation », les procédures d’appel à projets, qui représenteraient une charge de travail supplémentaire particulièrement pénalisante pour les petites structures.
S’inspirant du modèle de financement déjà prévu par le code de l’environnement pour la filière textile, le fonds passerait convention avec les acteurs du réemploi et de la réutilisation respectant les critères du cahier des charges et verserait un soutien financier sur la base du travail qu’ils réalisent.