- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Au II de l’article L. 310‑3 du code de commerce, après le mot : « dérivés », sont insérés les mots : « ou de toute mention relative à une opération de promotion coordonnée à l’échelle nationale ou internationale ».
Afin de prévenir l’utilisation des ressources et de promouvoir une consommation sobre et responsable conformément à l’article L. 110‑1‑2 du code de l’environnement, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire doit prendre des dispositions pour lutter contre le consumérisme qui conduit au gaspillage.
A cet effet, le présent amendement vise à renforcer les dispositions du code du commerce qui prévoient que les opérations de soldes en dehors de leur période légale ne sont pas autorisées, dispositions qui sont actuellement contournées par certaines pratiques.