- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Les catégories de produits concernés sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. »
L’article 1 qui traite des qualités et caractéristiques environnementales prévoit des dispositions très générales pouvant potentiellement s’adresser à tous les secteurs. Dans les faits, ces dispositions seront appliquées différemment en fonction des secteurs mais aussi des catégories de produits concernés.
Ainsi, pour le secteur des jouets et les articles de puériculture, le degré de réparabilité peut varier en fonction du produit. Par exemple, un hochet n’est pas réparable, contrairement à d’autres catégories de produits (par exemple, une balançoire). Certaines réparations peuvent même conduire à des accidents.
Les secteurs concernés doivent être pleinement associés à la concertation dans le cadre de la rédaction du ou des décrets, comme ce qui est prévu à l’article 7 qui concerne le taux minimal d’incorporation des matières recyclées.