- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. –À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« environnemental »
insérer les mots :
« et social »
II. – À la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« environnementales »
insérer les mots :
« et au respect de critères sociaux »
III. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et social, notamment pour les produits textiles d'habillement »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer un dispositif d’affichage intégrant à la fois des critères environnementaux et sociaux, ainsi qu’à préciser que l’expérimentation prévue par cet article concernera notamment les produits textiles d’habillement.
Dans le domaine de l’habillement, le respect de critères sociaux constitue un élément essentiel du mouvement dit de « mode éthique ». En effet, les partisans de ce mouvement plaident pour des processus de production respectant non seulement l’environnement mais aussi les droits humains.
A la suite de l’effondrement du Rana Plaza, une usine textile au Bangladesh le 24 avril 2013 qui a entrainé la mort de 1 135 personnes, le grand public a pris conscience des conditions sociales scandaleuses dans lesquelles peuvent être fabriqués leurs vêtements. Mais le consommateur demeure très peu informé sur la réalité des conditions de fabrication. C’est pourquoi il convient d’intégrer au sein de ce dispositif d’affichage des critères sociaux fondés sur le respect des principes du commerce équitable, dont le respect des droits des travailleurs et l’interdiction du travail des enfants, la garantie d’un salaire décent, le respect des conventions internationales de l’OIT et l’application d’une charte minimum de droit social.