Fabrication de la liasse

Amendement n°1589

Déposé le jeudi 5 décembre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Delphine Batho
APRÈS L'ARTICLE 6 BIS B, insérer l'article suivant:

L’article L. 2112‑3 du code de la commande publique est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « ayant un impact sur l’analyse du coût du cycle de vie » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’analyse du coût du cycle de vie quantifie les flux physiques de matière et d’énergie associés à toutes les étapes du cycle de vie des produits et des services et apporte des indicateurs sur les impacts potentiels générés par les produits et les services sur l’environnement.

« L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des indicateurs d’externalités issus de l’analyse du coût du cycle de vie des produits qu’elle élabore dans le cadre de l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par le 2° du II de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement. »

Exposé sommaire

Le présent amendement insère la définition de l’analyse du coût du cycle de vie dans le code de la commande publique, conformément à la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.

Si la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics a été transposée en droit interne, son application en termes d’analyse du coût du cycle de vie est faible. Les pouvoirs adjudicateurs ne bénéficient pas des outils nécessaires pour diriger leurs choix en fonction de ces critères. Il est nécessaire d’inscrire dans la loi que l’Ademe met à leur disposition les indicateurs d’analyse du coût du cycle de vie. La commande publique représente 10 % du PIB soit 200 milliards d’euros : elle constitue un levier majeur insuffisamment exploité.

Contrairement au seul critère prix, le coût du cycle de vie permet de prendre en compte de manière complète dans les critères d’acquisition les coûts supportés par la personne publique. Les marchés publics doivent embrasser la totalité des externalités qu’ils engendrent. Cette disposition est essentielle car elle engendre à la fois une amélioration de l’efficience de la dépense publique et des structures publiques ainsi qu’une valorisation des entreprises volontaires sur le plan environnemental.

Le présent amendement s’inspire d’une proposition de la Fondation 2019.