Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 décembre 2019)
Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition des produits plastiques à usage unique tels que définis au précédent alinéa. » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre fin à l’utilisation de tous les produits plastique à usage unique.