- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 217‑12 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». »
L’obsolescence programmée est une démarche par laquelle un fabriquant de produit électro-ménager, informatique ou électronique va volontairement limiter la durée de vie de son produit de façon à favoriser le marché de renouvellement.
Outre la pénalisation évidente des consommateurs à cause de cette démarche, cela pénalise évidemment l’environnement en raison des quantités très importantes de déchets que génèrent les appareils et produits hors d’usage.
Cet amendement vise à allonger à cinq ans la garantie légale de conformité, qui est aujourd’hui de deux ans. Cela laissera plus de temps aux consommateurs constatant qu’un produit est impropre à l’usage attendu de bénéficier de la garantie.