Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de monsieur le député François Jolivet

François Jolivet

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Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À l’article L. 217‑12 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». »

Exposé sommaire

L’obsolescence programmée est une démarche par laquelle un fabriquant de produit électro-ménager, informatique ou électronique va volontairement limiter la durée de vie de son produit de façon à favoriser le marché de renouvellement.

Outre la pénalisation évidente des consommateurs à cause de cette démarche, cela pénalise évidemment l’environnement en raison des quantités très importantes de déchets que génèrent les appareils et produits hors d’usage.

Cet amendement vise à allonger à cinq ans la garantie légale de conformité, qui est aujourd’hui de deux ans. Cela laissera plus de temps aux consommateurs constatant qu’un produit est impropre à l’usage attendu de bénéficier de la garantie.