- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
La suppression de toute apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou les légumes prévue dans cet article, sauf celles compostables en compostage domestique et constituées, pour tout ou partie, de matières biosourcées, pose un problème pratique : ces alternatives techniques ne sont à ce jour pas toutes disponibles.
Cette suppression reviendrait donc à éliminer un vecteur pertinent d’information sur la qualité des produits et démarches de progrès associées (notamment sous SIQO ou HVE), alors même que l’enjeu de l’information consommateur est au cœur de la politique à conduire, dont l’un des effets doit être la responsabilisation dans l’acte d’achat.
Il en va en effet de l’information qui doit accompagner la mise en marché des produits frais alimentaires, un problème technique auquel les filières agricoles concernées sont de plus en plus confrontées : il est nécessaire de leur donner plus de temps pour qu’elles mettent en place des solutions alternatives aux formes d’étiquetage visées par cet article.
Son adoption serait contre-productive