Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 décembre 2019)
I. – À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de modifier l’article cité en supprimant certaines précisions concernant le contenant du consommateur et la responsabilité du détaillant.
En effet, si le consommateur choisit de déposer ses produits dans son contenant, ce n’est pas au détaillant de vérifier qu’il soit propre et adapté, et ce n’est également pas à lui de l’éduquer en l’informant des règles de nettoyage et d’aptitude. Seul le consommateur est pleinement responsable face au choix d’utiliser ou non son contenant.