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APRÈS ART. 12 HN°1612

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2019

RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1612

présenté par

Mme Batho

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 12 H, insérer l'article suivant:

I. – À compter du 1er janvier 2020, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les couches lavables pour enfants et les protections contre l’incontinence lavables pour adultes sont taxées en vertu des dispositions de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts. Cette taxation différentielle a pour objet de favoriser la substitution de l’utilisation de produits jetables par des produits lavables et durables. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de cette expérimentation.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose l’expérimentation d’une taxe réduite sur la valeur ajoutée pour les couches lavables pour enfants et protections contre l’incontinence pour adultes lavables.

En France, les couches jetables génèrent 350000 tonnes de déchets par an pour un coût approximatif de traitement des déchets de 21 millions d’euros.

Un enfant utilise 4 500 couches sur deux ans et demi, cela représente environ 900 kg de déchets pour un enfant jusqu’à l’âge de la propreté.

Dans une logique de réduction de la consommation de ressources à la source, l’utilisation de couches lavables permet de réduire considérablement les quantités de déchets générés, et s’accompagne d’une diminution de l’impact environnemental. Il en va de même pour les protections pour adultes.