- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Le I de l’article L. 310‑3 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La durée des soldes ne peut excéder six semaines par an. » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « six ».
Le présent amendement vise à libéraliser les soldes, c’est-à-dire que l’État n’en fixe plus les dates. En contrepartie, le temps de mise à la vente minimal pour qu’un article puisse être soldé passerait d’un à six mois, afin de redonner aux soldes leur sens initial : un déstockage des invendus de la saison passée afin d’aborder la saison à venir.
Dans un contexte d’innovation permanente en matière d’opérations promotionnelles (dernièrement : le Black Friday et le Cyber Monday), les soldes ont perdu aux yeux des Français leur singularité. Chaque vendeur a son propre calendrier et devrait être libre d’utiliser le droit de revente à perte pour déstocker au moment qui lui semble le plus pertinent.