- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Après l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑2‑1. – Lors de l’achat, le distributeur communique au consommateur, par voie d’affichage ou par tout procédé approprié, les conditions essentielles permettant le bon usage et l’entretien d’un appareil électrique ou électronique, afin de fournir une information complète et précise au consommateur permettant d’augmenter la durée de vie de ces appareils et d’éviter leur obsolescence pour défaut d’usage.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
L’entretien et la bonne utilisation des appareils électriques et électroménagers permettent d’augmenter leur durée de vie, d’en garantir le bon fonctionnement, ainsi que de protéger l’environnement.
Pourtant, l’information du consommateur sur les bons gestes d’usage et d’entretien est aujourd’hui présente dans les notices d’utilisation qui ne sont que très peu lues par les acheteurs. Très souvent, le consommateur ignore que s’il avait un meilleur usage de ses appareils, leur durée de vie s’en verrait allongée.
Il parait donc important que le consommateur puisse obtenir une information intelligible, de manière synthétique et efficace qui l’incite à une meilleure utilisation et entretien de son appareil, au moment même de son achat. Le canal le plus pertinent semble donc être le distributeur ou metteur sur le marché.