- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Ce cahier des charges prévoit notamment la part maximale des charges de personnel de ces éco-organismes et le montant maximal de la plus haute rémunération annuelle brute, primes, participation et avantages inclus. »
La Cour des comptes, dans son rapport public annuel de 2016 notait un respect global des éco-organismes dans leurs frais de fonctionnement. Cependant, elle relevait deux points d’améliorations : les charges de personnels et les hautes rémunérations.
Ainsi, en 2013, les charges de personnels ont représentés jusqu’à 17 %, 13,8 % et 10 % des éco-contributions perçues respectivement pour Screlec, Recylum et Écologic, alors que les autres éco-organismes parviennent à les contenir entre 1,4 % et 6,8 %. La Cour a relevé que ces dépenses progressent rapidement dans plusieurs éco-organismes et a appelé leurs dirigeants à maîtriser ce poste de dépenses.
Par ailleurs, parmi les éco-organismes contrôlés par la Cour, les deux plus hautes rémunérations annuelles brutes, primes, participation et avantages inclus atteignent respectivement 347 204 € et 300 135 €. La cour considère que « ces rémunérations paraissent élevées au regard de la taille et de la mission d’intérêt général des éco-organismes, qui sont financés par une éco-contribution prélevée in fine sur les consommateurs ». Ces montants paraissent en effet très élevés au vu des budgets cumulés des 14 éco-organismes contrôlés en 2013, 1,19 milliards d’euros.
Aussi, cet amendement propose que chaque cahier des charges d’un éco-organisme puisse prévoir une part maximale des charges de personnel (adapté à chaque situation) ainsi que la rémunération maximale possible.