Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory

La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541‑48‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑48‑1. – Est puni d’une amende de 150 000 € le fait, pour un producteur ou un mandataire d’un producteur établi dans un autre État membre, de concevoir un équipement électrique ou électronique sans que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés soit par l’utilisateur final, soit par un professionnel qualifié indépendant du fabricant. »

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à délictualiser le fait de concevoir un équipement électrique ou électronique sans que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés, même par un professionnel.

L’inamovibilité de la batterie est actuellement punie d’une contravention de 5ème classe. A travers l’introduction d’une amende de 150 000 €, il s’agit de créer un délit, permettant notamment aux associations d’usagers de se porter partie civile et de renforcer ainsi la répression.