Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 10 décembre 2019)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et précise au consommateur par un code couleur le bac dans lequel ce produit doit être déposé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’obligation d’une signalétique pour tous les produits générateurs de déchets mis sur le marché à destination des ménages. Il serait dommageable pour le consommateur que cette signalétique obligatoire ne lui permette pas de comprendre simplement et efficacement dans quel bac de tri il doit déposer le produit, après son utilisation.
Il est ainsi proposé d’imposer par cet amendement d’apposer un code couleur qui apparaîtrait sur l’emballage afin de guider le consommateur dans le tri de ses déchets.