Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 décembre 2019)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« il peut être imposé aux producteurs de mettre »
les mots :
« les producteurs mettent ».
Exposé sommaire
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés par une même catégorie de produits et qu’ils envisagent une fusion de filière ou éco-organismes les producteurs expérimentent un organisme coordonnateur.