Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(jeudi 19 décembre 2019)
Après l’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑4. – Les annonceurs diffusant des publicités, réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros sur le territoire national, contribuent à hauteur de 1 % de leur budget publicitaire annuel à un fonds dédié au soutien des actions de prévention des déchets dans les espaces maritimes.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer un « 1 % océans » prélevé sur les budgets publicitaires afin de financer des actions de prévention des déchets dans les espaces maritimes.