Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Libertés et Territoires

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L’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Compte tenu du caractère stratégique du traitement des déchets au regard des enjeux de préservation de l’environnement et de la fragilité de la biodiversité dans l’île, le plan peut définir une liste de matières interdites en Corse, hors celles qui n’ont pas de substituts nécessaires à l’activité de l’entreprise ou de l’organisme, dont les caractéristiques ne permettent pas une valorisation effective et vertueuse et entraînent des conséquences négatives sur le plan environnemental et sanitaire. Cette liste, proposée par le président du conseil exécutif de Corse, est déterminée par une délibération particulière et motivée de l’Assemblée de Corse. »

Exposé sommaire

Afin de faire face à la croissance démographique, à l’attractivité touristique de la Corse et à la faible maturation du système de traitement des déchets, conséquences de mauvais choix passés, cet amendement propose d’octroyer une prérogative à la collectivité de Corse qui viserait à interdire l’entrée sur l’île d’une liste de matières difficilement triables et recyclables, notamment les matières plastiques.

Cette capacité pourrait être élargie aux biens d’équipements, à l’électroménager, à l’informatique, dont l’indice de réparabilité serait jugé trop bas ; cela pour agir sur l’arrêt des mises en décharge sauvages et la création d’activités de réparation.

Cette possibilité permettrait, par le biais d’une application progressive en écartant naturellement une quelconque pénurie de produits, de réduire les déchets à la source, d’améliorer la valorisation des déchets et de minimiser l’impact sur l’environnement de notre consommation.