Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 décembre 2019)
Substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 25 000 € ».
Exposé sommaire
Les dépôts sauvages de déchets sont de véritables fléaux pour certaines villes comme Béziers.
Certaines personnes n’hésitent pas à considérer les rues de la ville comme des décharges à ciel ouvert.
Cette situation n’est pas tenable. Il convient de donner à la justice les moyens de traiter ce problème.
Tel est l’objet de cet amendement.