Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 décembre 2019)
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ou à l’exception des cas où un système de collecte des bouteilles en plastique est mis en place dans le cadre de ces événements ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre l’interdiction de fourniture de bouteilles en plastique à usage unique aux évènements qui ne disposeraient pas d’un système de collecte dédié et à encourager les événements qui prévoient la collecte des bouteilles plastique en vue de leur recyclage.