Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
(mercredi 11 décembre 2019)
L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’existence et la durée de la garantie légale de conformité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux protéger les consommateurs des fausses informations ou de l’absence d’information sur la garantie légale de conformité en inscrivant l’absence d’information sur la garantie légale de conformité parmi les pratiques commerciales trompeuses définies à l’article L. 121‑3 du code de la consommation.
Cette disposition, travaillée avec l’association HOP - Halte à l’obsolescence programmée, permettrait de lutter plus efficacement contre la désinformation des consommateurs.