- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En collaboration avec les communes et les intercommunalités, le plan définit un volume de déchets triés par intercommunalités nécessaire à une valorisation économique locale, par réemploi, réutilisation ou recyclage. »
Cet amendement vise à permettre à la collectivité de Corse de se rendre propriétaire d’un volume de déchets triés, négociés avec les intercommunalités et les éco-organismes, qui devra obligatoirement être valorisé localement, et non plus exporté, comme c’est le cas aujourd’hui avec les coûts supplémentaires induits.
Il s’agit de créer et de dynamiser la filière de l’économie circulaire en Corse, en développant des entreprises et de l’emploi dans le domaine.