Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 10 décembre 2019)
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. »
Exposé sommaire
Un affichage harmonisé est ici recommandé pour s’appliquer à tous les fabricants d’équipements électriques et électroniques quel que soit le point de vente pour les inciter à concevoir des produits disposant d’une plus grande durabilité.