Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 10 décembre 2019)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un syndic qui ne respecte pas cette disposition est soumis à une peine dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Il s’agit de condamner les syndics qui ne respectent le fait d’informer les copropriétaires des consignes locales de tri des déchets et de l’adresse des déchetteries dont dépend la copropriété.