Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
Après le mot : « réduire », la fin du premier alinéa de l’article L. 213‑4-1 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« la durée de vie d’un produit. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’inciter les fabricants d’appareils électriques et électroniques à élaborer des produits durables.