- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « supérieure », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : « à 120 m2 ; » ; ».
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Garot en 2016, le gaspillage a été considérablement réduit, notamment grâce à l’obligation faite aux commerces de vente de détail dont la surface dépasse le seuil de 400m2 de donner les denrées alimentaires non vendues et propres à la consommation à des associations. Ces dernières rappelant régulièrement que ces seuils sont trop élevés pour garantir une baisse encore plus significative du gaspillage, nous entendons remédier à cela en abaissant ces seuils.
Bien que l’Article 5 B du présent projet de loi instaure un dispositif d’incitation au don pour les commerces de détail alimentaires dont la taille est inférieure au seuil en vigueur (400m2), nous pensons qu’il est nécessaire, pour garantir l’effectivité de la lutte contre le gaspillage, d’obliger – et non seulement d’inciter – ceux dont la taille est comprise entre 120 et 400m2 (superettes) à solliciter ces associations. En effet, le nombre de superettes étant passé de 3.500 à plus de 8.500 entre 2014 et 2016, le dispositif en place nécessite d’être adapté à cette évolution toujours en cours.
Toutefois, pour préserver les plus petits commerces (épiceries) d’une obligation qui pourrait avoir de lourdes conséquences économiques, il convient de prévoir un dispositif particulier les concernant. Ainsi, en contrepartie d’une exonération à l’obligation de solliciter eux-mêmes les associations visées dans le présent projet de loi, il semble opportun de leur interdire de refuser une sollicitation de la part de ces dernières, lesquelles se proposent de collecter les denrées dont il est question.