Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 décembre 2019)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’éco-organisme en assure le caractère représentatif et garantit l’indépendance de ses membres. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer le caractère représentatif et l’indépendance des comités consultatifs créés par les éco-organismes.
L’alinéa 7 prévoit que ces comités seront composés de représentants des collectivités territoriales, d’associations et d’opérateurs de déchets sans toutefois garantir la juste représentation des acteurs de chaque filière.
Garantir la représentativité et l’indépendance de ces comités renforce leur utilité.