Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 décembre 2019)
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« VI. – Dans une commune, le maire comme les autres titulaires du pouvoir de police compétents, mentionnés au I, peuvent sanctionner par des amendes administratives et des astreintes journalières mentionnés au même I.
« Celles-ci sont recouvrées au bénéfice de la commune dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux. »
Exposé sommaire
Il s ’agit ici de redonner aux maires les moyens de lutter efficacement contre les dépôts sauvages.