Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 décembre 2019)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le fait de contrevenir à cet article est soumis aux peines mentionnées à l’article L. 541‑46 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Obliger une entreprise réalisant des travaux de construction, de rénovation, et/ou de démolition de bâtiment ou une entreprise réalisant des travaux de paysagers à prouver qu’elle a déposé ses déchets dans une déchetterie est une bonne chose. C’est bien entendu l’assurance que ces entreprises ne pratiquent pas de dépôt sauvage.
Il convient d’assortir cette mesure d’une peine incitative pour contraindre les entreprises récalcitrantes.