Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 décembre 2019)
À la fin de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et qui ne peut être inférieure à cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné ».
Exposé sommaire
L’article 4 alinéa 2 prévoit que la durée de disponibilité des pièces détachées sera fixée par décret en Conseil d’État. Il ne revient donc pas à la loi de fixer une durée même minimale de disponibilité de ces pièces.