- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 57, supprimer les mots et la phrase :
« et doivent permettre d’atteindre les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10. Dans un délai de trois ans à compter de l’agrément d’un éco-organisme conformément au même II, une évaluation de la trajectoire d’atteinte des objectifs est menée, afin de renforcer le niveau des modulations, si cela est nécessaire pour atteindre les objectifs. »
Les primes et pénalités ont pour objectif d’inciter les producteurs à mettre sur le marché des produits remplissant des critères de performance environnementale déterminés.
Le dispositif n’a pas pour but de renforcer le budget des éco-organismes, alors que celui-ci est déterminé lors de la procédure d’agrément et déjà alimenté par l’éco-contribution.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’utilisation du dispositif de primes/pénalités pour l’alimentation du budget des éco-organismes.