- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
"La collectivité de Corse est compétente pour établir, en l’absence de filières de réemploi opératrices, un plan de développement et de recyclage avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire du territoire."
En matière de gestion et de traitement des déchets, la collectivité de Corse dispose de la compétence pour élaborer des plans relatifs aux déchets dangereux, non-dangereux et aux déchets du BTP. Cette possibilité a été ouverte par l’ordonnance du 17 décembre 2010, modifiant l’article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales.
Afin de mettre en cohérence la gestion des déchets énumérés précédemment et leur traitement dans le cadre du processus de l’économie circulaire, le présent amendement a pour objet de doter la collectivité de Corse de la capacité d’élaborer une stratégie de réemploi et de recyclage.
La situation de la Corse en matière de collecte et de gestion des déchets, les caractéristiques des opérateurs destinés au recyclage, au réemploi et à la réutilisation ainsi que les objectifs de la collectivité de Corse en matière de déchets justifient un plan propre dans ce domaine pour la Corse.