Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

"La collectivité de Corse est compétente pour établir, en l’absence de filières de réemploi opératrices, un plan de développement et de recyclage avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire du territoire."

Exposé sommaire

En matière de gestion et de traitement des déchets, la collectivité de Corse dispose de la compétence pour élaborer des plans relatifs aux déchets dangereux, non-dangereux et aux déchets du BTP. Cette possibilité a été ouverte par l’ordonnance du 17 décembre 2010, modifiant l’article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales.

Afin de mettre en cohérence la gestion des déchets énumérés précédemment et leur traitement dans le cadre du processus de l’économie circulaire, le présent amendement a pour objet de doter la collectivité de Corse de la capacité d’élaborer une stratégie de réemploi et de recyclage.

La situation de la Corse en matière de collecte et de gestion des déchets, les caractéristiques des opérateurs destinés au recyclage, au réemploi et à la réutilisation ainsi que les objectifs de la collectivité de Corse en matière de déchets justifient un plan propre dans ce domaine pour la Corse.